
jeudi 15 octobre 2009
Un peu d'humour

dimanche 11 octobre 2009
Le moyen de bloquer la machine
effet, et c’est là tout le sel de cette affaire, de faire
Un cas similaire à Brest
publié le 29 juin 2009
BOURG-LÈS-VALENCE - Pas de permis de construire jusqu’au 15 juillet
La justice annule la révision du plan local d’urbanisme.
Convocation d’urgence du conseil municipal du Bourg-lès-Valence le 15 juin dernier. Et pour cause, une décision du tribunal administratif de Grenoble en date du 19 mai 2009, annule la délibération du conseil du 13 mars 2006 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville.
A l’origine de cela, la requête, le 24 mai 2006, d’un Bourcain, demeurant allée du Long, exigeant l’annulation de ladite délibération. Trois ans après sa saisine, la justice a décidé de lui donner raison. La convocation adressée aux conseillers municipaux pour la séance du 13 mars 2006 ne contenait pas une note explicative de synthèse sur le PLU comme l’exige la loi(1). Lundi 15 juin 2009, le maire de la ville, Bernard Piras, a donc convoqué d’urgence le Conseil municipal afin de réparer l’erreur. Un délai d’un mois doit désormais s’écouler avant que la délibération ne devienne exécutoire. En attendant, seuls les permis de construire compatibles avec l’ancien PLU peuvent être délivrés.
Même s’il ne s’agit que d’un vice de forme, Marlène Mourier, leader de l’opposition municipale s’inquiète des répercussions de cette décision pour les particuliers, les entreprises et les grands projets de la ville (nouveau cimetière, aire d’accueil des gens du voyage). Certains permis de construire pourraient être contestés devant la juridiction administrative. Si elle ne veut accabler personne, Mme Mourier regrette que le maire, n’ait pas répondu à ses questions sur le sujet lors de la réunion d’urgence du conseil.
Sur France Bleu Drôme Ardèche, vendredi 19 juin, M. Piras a qualifié le sujet de « péripéties de la vie municipale… qui n’ont pas de grandes conséquences ». « Les Bourcains peuvent être rassurés », a-t-il déclaré sur les ondes, affirmant que les permis de construire pourraient à nouveau être signés à partir du 15 juillet 2009.
(1) Pour Brest la note était insuffisante
Comment un terrain inconstructible devient constructible suite à l'annulation d'un POS
L’annulation du POS (ou du PLU) peut-elle fonder la nullité de la vente pour lésion ?
jeudi 10 septembre 2009 , par Juris Prudentes
À l’origine, en 1984, le plan d’occupation des sols (POS) d’une commune, classe un terrain appartenant à cette somme en zone constructible dans laquelle la superficie minimale pour construire est de 4.000 m². Le terrain est constructible, même considéré isolément, puisqu’il a une superficie de 4.151 m². Le 16 mars 1999, le POS est révisé et classe le terrain dans une zone où, pour être constructible, il doit atteindre une surface de 10.000 m².
Ainsi, par l’effet de la révision du POS, le terrain de la commune devient inconstructible, lorsqu’on le considère isolément.
La commune propriétaire vend le terrain à un particulier le 25 janvier 2000, au prix de 13.000 EUR, déterminé sans doute en fonction du caractère inconstructible du terrain puisqu’il ne présente pas la superficie minimale pour qu’il soit permis d’y construire.
Le 19 octobre 2000, donc après la vente, le Tribunal administratif de Marseille annule la délibération de la municipalité approuvant la révision du POS qui rendait le terrain inconstructible. Le jugement du tribunal administratif a pour effet de rendre applicable le POS immédiatement antérieur (1984) lequel prévoyait, en l’espèce, une superficie minimale pour construire de 4 000 m² (C. urb. ancien, art. L. 125-5 ; C. urb. actuel, art. L. 121-8).
Conséquence : le terrain vendu par la commune redevient isolément constructible, et reprend la valeur d’un terrain à bâtir, mais il appartient désormais à l’acquéreur qui l’a acheté à la commune, pour un prix assez faible.
La commune agit, contre son acheteur, devant le tribunal de grande instance en rescision de la vente pour lésion (C. civ., art. 1675, texte énoncé plus loin).
Elle est déboutée de son action par les juges du fond. L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi. La Haute juridiction dit que la commune venderesse doit être déboutée de son action en rescision de la vente d’un terrain pour lésion au motif de l’annulation de la révision du POS qui ne pouvait avoir pour effet, dès lors qu’elle n’était pas notoirement inéluctable, de faire disparaître la dévalorisation du terrain vendu et que la rétroactivité est sans incidence sur la lésion qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.
Décision logique : la lésion s’apprécie au jour de la formation du contrat. L’article 1675 dispose que : « pour savoir s’il y a lésion de plus des 7/12e, il faut estimer l’immeuble selon son état et sa valeur au moment de la vente ».
Cass. Civ. 3e, 17 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.055, FS-P+B), rejet ; publié au Bull. Civ. III
samedi 10 octobre 2009
maville.comAngers et sa région le 23 juillet 2009
Après l'annulation du Plu, le Pos d'Angers sera revu
C'était l'objet de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par un certain nombre de députés parmi lesquels Patrick Ollier, Michel Piron, etc. Une formalité... qui a subi un blocage du côté du Sénat début juillet. Il fallait en passer par une session de la commission paritaire pour lever le blocage.
C'est fait depuis hier. L'agglo d'Angers va donc pouvoir mettre en oeuvre une révision rapide de ses Plans d'occupation des sols antérieurs. De quoi se donner le temps d'avancer... tout en remettant en chantier le Plan local d'urbanisme.
Angers Loire Métropole reprend l’initiative de l'aménagement de son territoire
Date de publication : jeudi 28 mai 2009
Après l’annulation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Centre et face au risque de blocage de la dynamique de coeur d’agglomération, la Communauté entame un dialogue avec les parties prenantes pour engager la réalisation d'un nouveau PLU.
Jean-Claude Antonini, président de la communauté d’agglomération et maire d’Angers ouvre une séquence de dialogue avec les acteurs de la protection et du développement du territoire angevin. Il engage l’élaboration d’un nouveau Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s’est exprimé pour faire le point sur la situation et présenter cette démarche de concertation qui amorce la réalisation d’un nouveau plan. « Après des réactions parfois vives liées à l’importance capitale de l’enjeu pour les quatre communes, Angers Loire Métropole souhaite désormais avancer sur un chemin apaisé : le territoire a besoin de retrouver de la sérénité pour continuer à avancer. Angers Loire Métropole entame donc une démarche de concertation tous azimuts dès maintenant. Après l’annulation du PLU Centre et face au risque de blocage de la dynamique de cœur d’agglomération (Angers, Avrillé, Trélazé, Saint Barthélémy d’Anjou), Angers Loire Métropole veut affirmer son respect de la décision de justice. Elle choisit également d’assurer la poursuite du développement nécessaire aux besoins des habitants et de garantir la régulation de l’urbanisme. Angers Loire Métropole entame donc une large démarche de concertation dès maintenant : rencontre avec les professionnels du bâtiment, avec les notaires, avec les professionnels de l’immobilier, avec les conseils consultatifs de quartier d’Angers, avec le conseil de développement et avec les associations environnementales et du cadre de vie, dont bien sûr la Sauvegarde de l’Anjou qu’on ne saurait écarter. Une rencontre spécifique avec ces associations aura lieu en présence du Préfet de Maine-et-Loire qui accompagne l’ensemble de la démarche. Pour assurer sans rupture la poursuite du développement du territoire, l’Agglomération revient au règlement antérieur, le Plan d’Occupation des Sols (POS) ce qui permet de poursuivre la réalisation de logements. Enfin, garantie d’une approche régulatrice et de long terme, un PLU Centre est lancé en vue d’une adoption à la fin de l’année 2011 ». Le PLU Centre a été annulé par jugement du Tribunal administratif du 21 avril, notifié le 27 avril 2009 à Angers Loire Métropole. Il avait été approuvé le 11 mai 2006 par l'agglomération et fixait les grandes orientations en termes d'urbanisme pour quarte communes : Angers, Trélazé, Saint Barthélémy d'Anjou et Avrillé. C’est l'association la Sauvegarde de l'Anjou qui avait engagé cette procédure car elle estimait la Plan en contradiction avec la protection du patrimoine du territoire. Le Tribunal a relevé des irrégularités dans le PLU, notamment concernant le classement des espaces boisés, l’autorisation de construire sur des espaces jusqu’ici protégés… Le tribunal a ainsi « attaqué » le document qui ne mentionnait pas les critères d’ordre historique et architectural qui ont conduit a la définition de zones de «patrimoine urbain de qualité» et ne donnait pas une suffisante évaluation environnementale du projet du contournement routier sud. L’association qui demandait une concertation élargie obtient donc « gain de cause » même si Angers Loire Métropole qui fait appel de la décision. L’annulation du PLU Centre a pour effet : - La suspension immédiate de l’application des règles du PLU sur l’ensemble du territoire du PLU Centre (à compter de la date de notification) ;
- La résurgence des règles du POS telles qu’elles étaient à la date de l’approbation du PLU centre (11 mai 2006).
Des opérations d’aménagement ne sont pas en soit remises en cause dans la mesure ou les procédures d’aménagement ne sont pas annulées, mais, dans les opérations ou le Plan d'Occupation des sols (POS) n’est pas compatible avec les objectifs de l’opération, aucun permis de construire ne peut être accordé. En effet, avec l'annulation du PLU, c'est l'ancien plan d'occupation des sols qui redevient le document de référence. Ses dispositions empêchent la construction de certaines zones, par exemple le plateau de la Mayenne sur Angers et Avrillé. Les permis de construire délivrés avant le jugement et purgés de tout recours ne sont pas impactés, mais plusieurs programmes qui devaient démarrer se retrouvent bloqués, soit environ 3 000 logements. Pour permettre de faire face aux opérations indispensables aux objectifs communaux, il est nécessaire, à titre conservatoire, de lancer des révisions simplifiées de POS qui devront être approuvées avant le 1er janvier 2010 (date limite fixée par le l’art. L. 123-19 du Code de l’urbanisme modifié par la Loi du 18 avril 2006) sur la base de projets d’intérêt général. Après cette date, il ne sera possible de faire que des modifications de POS ne portant pas atteintes à l’économie générale du Plan (sauf nouveau dispositif législatif). Une quarantaine de procédures vont êtres soumises à enquête publique. Le calendrier de la procédure visant à adoption des révisions simplifiées : - juin et juillet 2009 : Consultation et concertation
- mi-septembre / mi-octobre : Enquête publique
- mi- novembre : Rapport du commissaire enquêteur
- mi- décembre : Adoption des révisons simplifiées
Lire l'article suivant qui explique comment les Elus ont contourné la difficulté résultant du jugement du Tribunal Administratif de Nantes
- La suspension immédiate de l’application des règles du PLU sur l’ensemble du territoire du PLU Centre (à compter de la date de notification) ;
- La résurgence des règles du POS telles qu’elles étaient à la date de l’approbation du PLU centre (11 mai 2006).
- juin et juillet 2009 : Consultation et concertation
- mi-septembre / mi-octobre : Enquête publique
- mi- novembre : Rapport du commissaire enquêteur
- mi- décembre : Adoption des révisons simplifiéesLire l'article suivant qui explique comment les Elus ont contourné la difficulté résultant du jugement du Tribunal Administratif de Nantes
vendredi 9 octobre 2009
Pour vous faciliter la tâche
Je mets à votre disposition ce qui m'a semblé le plus intéressant.
Je suis prêt à accueillir vos commentaires et vos suggestions.
De ce que j'ai lu, je confirme ma première impression: le PLU de BMO sera annulé et, même si BMO fait appel, nous nous retrouverons sous le régime du POS de 1992 rectifié 2005; en effet en la matière l'appel n'est pas suspensif.
Je confirme aussi que BMO n'a pas fait suffisamment preuve de lucidité: s'ils s'était un peu connecté comme je l'ai fait quelques heures depuis deux jours ou s'ils avaient écouté leurs avocats( du moins j'espère que leurs Conseils avaient attiré leur attention sur les risque d'annulation sinon ils doivent vite en changer) ils n'auraient pas attendu que le Tribunal Administratif se prononce. Ils auraient 'dégonfler" le problème en négociant avec leurs adversaires.
L'entêtement n'est pas une vertu.
Ouest France Annulation PLU Angers 22 avril 2009
Vous pouvez prendre connaaisance du jugement à l'adresse suivante:
http://www.bdidu.fr/files/Jugement%20PLU%20Angers.pdf
Le tribunal administratif de Nantes a rendu sa décision hier. L'association Sauvegarde de l'Anjou gagne son procès. « Une catastrophe » pour les élus.
=> Forum : Les associations sont-elles de salutaires contre pouvoir ?
« C'est criminel ! » Marc Goua, vice-président de l'agglo en charge de l'habitat, pousse un grand coup de gueule. « C'est dramatique qu'une poignée de personnes bloque des milliers de constructions, y compris des logements sociaux, et mette en péril l'économie angevine, dans un contexte de crise. »
Car, hier, le tribunal administratif de Nantes a rendu son arrêt : il annule dans sa totalité le plan local d'urbanisme d'Angers centre (Plu), approuvé le 11 mai 2006 par l'agglo. C'est l'un des quatre Plu de l'agglomération angevine. Il fixait les orientations en matière d'urbanisme de quatre communes de l'agglo : Angers, Avrillé, Saint-Barthélemy-d'Anjou et Trélazé. L'association la Sauvegarde de l'Anjou, qui défend le patrimoine culturel et l'environnement, a donc gagné son procès.
Moins de patrimoine boisé classé
On ne connaissait pas, hier, le détail de ce qui avait motivé la justice pour prendre cette décision. « La trame principale de notre argumentation reposait sur le manque de concertation, qui avait prévalu à l'élaboration du Plu et la contradiction de ce document avec la démarche de développement durable affichée par l'agglo », résume Florence Denier-Pasquier, vice-présidente de l'association.
Exemples. Le patrimoine boisé classé est en régression par rapport aux précédents plans d'occupation des sols. « Une diminution de 40 %, avec une grande partie du site de Pignerolle ou des Ardoisières, qui n'étaient plus protégés. » « Une erreur manifeste d'appréciation » d'ailleurs soulevée par le rapporteur public en mars dernier.
Autre point soulevé : la protection du patrimoine culturel bâti, peu évoqué dans le Plu. « Pourtant, Angers avait fait un inventaire de ces bâtiments, souvent situés dans les quartiers, qui méritent une attention même s'ils ne sont pas classés patrimoine historique », noteFlorence Denier-Pasquier. L'association avait aussi soulevé la question du projet de rocade sud, vers Sainte-Gemmes-sur-Loire et de son impact sur les zones à urbaniser à proximité et les sites archéologiques tout proches.
Angers-Loire métropole a décidé de faire appel.
Marie TOUMIT.
Le Plu (Plan local d'urbanisme). C'est le principal document de planification de l'urbanisme de l'agglo. Il fixe les règles d'utilisation des sols sur tout le territoire, zone d'activités incluses. Il doit remplacer les plans d'occupations des sols (Pos) et se double d'un plan d'aménagement et de développement durable, qui fixe le projet économique, social, environnemental et urbanistique que se donne l'agglo. Pour refaire un Plu. Il faut du temps. « Deux ans minimum », notent des élus. Une très large concertation doit être mise en place pendant l'élaboration du projet de Plu. Une fois que le projet est arrêté, il est ensuite soumis à une enquête publique.
En attendant. Tous les permis de construire accordés entre 2006 et début 2009 ne sont pas remis en cause. Les communes vont se baser sur les précédents documents, c'est-à-dire les anciens Pos. Du coup, l'agglo fixe un calendrier pour lancer la révision simplifiée du Pos : conseil d'agglo extraordinaire fin mai ; association des « personnes publiques » pendant l'été ; enquête publique ; approbation en conseil d'agglo avant la fin décembre.
Des milliers de constructions bloquées
L'annulation du Plu a de lourdes conséquences. D'importants projets de construction de logements sont suspendus. « Nous prévoyions la création de 6 000 logements dans toute l'agglo ! », rappelle Marc Goua, vice-président en charge de l'habitat. Tout ne sera pas stoppé, mais de gros projets sont freinés.
Comme celui du plateau de la Mayenne, à Avrillé et Angers. « Huit mois de retard minimum pour les mille logements dont les permis de construire devaient être déposés prochainement », note Jean-Claude Antonini, le président de l'agglo. À Avrillé, s'ajoutent environ 400 autres logements.
À Saint-Barthélemy-d'Anjou, le maire évoque au total 600 logements « momentanément bloqués ». Dont le projet des Vergers d'Anjou.
Jean-Claude Antonini, président de l'agglo. « Nous faisons face à une logique jusqu'au-boutiste de la part d'une association totalement déconnectée des réalités des besoins des Angevins. Elle s'acharne à attaquer en effet systématiquement tous les projets d'aménagement, tous les documents de planification. Le Plu centre est un document marqué du sceau de l'équilibre entre le nécessaire développement du logement et de l'emploi d'une part, et la protection de notre cadre de vie d'autre part. [...] Cette association a pris la responsabilité, en soulevant des arguties juridiques mineures, de geler le développement de l'agglomération en voulant empêcher à tout prix toute évolution. Elle est aujourd'hui face aux conséquences de ses actes, alors même que les Angevins ont besoin de logement, ont besoin que de nouvelles entreprises. »
Jean-François Jeanneteau, maire de Saint-Barthélemy. « C'est l'incompréhension totale. Et les conséquences de cette décision sont catastrophiques. »
Marc Laffineur, maire d'Avrillé. « C'est une catastrophe urbanistique extrêmement dommageable pour l'agglo et particulièrement pour Avrillé. Il faut que tout le monde se remette en cause et considérer les responsabilités des uns et des autres. »
Laurent Gérault, élu d'opposition à Angers. « D'une part, c'est une tristesse et un gâchis par rapport aux besoins de la ville en matière de logements. Il va y avoir des retards de constructions. D'autre part, il ne faudrait pas stigmatiser les associations qui ne font que leur travail. Ce n'est pas la première fois que l'agglo se fait épingler. Il faut que cela soit une leçon pour le futur et que le maire associe vraiment les associations aux projets. »
Yves Lepage, président de la Sauvegarde de l'Anjou. « Ce jugement démontre que le développement durable ne doit pas demeurer uniquement un slogan publicitaire pour les élus. Il leur rappelle utilement l'importance d'une démarche ouverte de concertation et de débats, la multiplicité des regards étant toujours source de richesses. [...] Le développement durable, ce n'est pas le logement contre le patrimoine, la protection de la diversité végétale contre les évolutions urbaines : c'est la recherche des meilleures conciliations possibles entre ces différentes préoccupations, grâce à un travail de concertation approfondie avec les habitants, le tissu socio-économique et les associations. »
Ouest-France
Var Matin 26 février 2009
Le tribunal administratif de Toulon annule le PLU
Le tribunal administratif de Toulon vient d'annuler la délibération du 18 décembre 2006 par laquelle le conseil municipal de Sanary avait approuvé le Plan local d'urbanisme (PLU). Le jugement a été rendu le vendredi 20 février.
Treize requêtes avaient été enregistrées devant le tribunal. Elles émanaient d'associations, d'entreprises et aussi de particuliers(1).
À l'époque, le projet du PLU arrêté avait soulevé la colère d'une partie de la population sanaryenne. Une manifestation avait même été organisée en centre-ville. Les différents ont finalement été réglés devant la justice.
« Ce n'est pas une affaire d'état »
Ferdinand Bernhard a accueilli cette décision avec un certain détachement. « Ce n'est pas une affaire d'état », juge le maire. « Nous prendrons une nouvelle délibération de révision. Cela ne fait que nous retarder de quelques mois », dédramatise le maire.
Le point de vue évidemment diffère chez ses opposants et notamment Olivier Thomas (UMP) qui se félicite de cette annulation du PLU qui « met un coup de frein aux projets urbanistiques du maire ». Le tribunal administratif a motivé l'annulation du PLU sur au moins sept points (voir par ailleurs). Le dernier document d'urbanisme est un POS (Plan d'occupation des sols) datant de 1986.
La municipalité devrait très rapidement présenter une nouvelle délibération avec une mouture corrigée du PLU. Probablement dès le 11 mars, date a priori prévue du prochain conseil municipal.
1- Les plaignants sont : l'association Michel Pacha, la SARL Neptune, Elisabeth Gernelle, Juliette Gueniot, le GFA du domaine de Pierredon, la SCI Les Palmiers, l'Association pour la défense des intérêts des habitants de Sanary-sur-Mer, Laurent et Denis Rey, la coopérative agricole d'approvisionnement de l'ouest varois, la SARL Roubaud, la SARL Coletta-Pierredon et CEHPA, Emmanuel Serra, Félix et Laurent Coullet.
Var Matin 2 février 2009
Annulation du Plu : ce que dit le jugement du tribunal administratif
Les juges ont noté une information insuffisante des élus et remis en cause les classements du récif barrière au Brusc et les herbiers de posidonies à Bonnegrâce
L'annonce de l'annulation par le tribunal administratif du Plan local d'urbanisme (Plu) de la commune a déjà suscité plusieurs réactions, avant même que tous les intéressés ne disposent du jugement rendu le 11 décembre dernier. Nous revenons aujourd'hui sur les motifs retenus par les juges pour motiver cette décision.
A propos de la note de synthèse
Le tribunal administratif a retenu l'insuffisance de la synthèse adressée aux élus avant le conseil municipal du 23 décembre 2004 pour annuler le Plu.
« Cette note, indique le jugement, ne comporte aucune explication des motifs et choix retenus par la commune, ni ne mentionne les observations recueillies au cours de l'enquête publique. »
Dans ces conditions, les juges ont estimé que « les membres du conseil municipal n'ont pas été en mesure de disposer, avant la séance, d'une information suffisante. »
Sur le littoral
Le jugement précise aussi que doivent être annulés les classements en zone UP du récif barrière de posidonies à l'extérieur des jetées du port du Brusc d'une part et des herbiers de posidonies à l'extérieur du port Méditerranée à Bonnegrâce d'autre part. La zone UP autorise en effet un certain nombre de constructions ou d'installations liées à l'aménagement des ports. Le tribunal juge ces dispositions incompatibles avec la préservation de ces espaces remarquables.
A La Coudoulière
De la même façon, il conclut que le classement en zone UZCB de l'ancienne zone B du Plan d'aménagement de zone (Paz) de la Coudoulière doit aussi être annulé. Le tribunal indique que cet espace doit être considéré comme un espace remarquable, conformément aux préconisations du projet de plan local d'urbanisme. Il estime aussi que les possibilités de construction d'une zone UZCB excèdent les possibilités d'aménagements légers prévues pour les espaces remarquables.
Rejetant les autres conclusions des requérants, le tribunal administratif conclut en annulant la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commune a approuvé le plan local d'urbanisme.
Caroline Martinat