Lorsque le Tribunal Administratif a annulé le Plan Local d’Urbanisme de la Ville le 6 novembre 2008, ce fut un coup dur et incompréhensible porté à la dynamique de notre Ville. Aujourd’hui la Ville, après avoir fait appel de cette décision, vient d’obtenir gain de cause. Le PLU est enfin de retour. Mais sa suspension va laisser des traces.
1 - L’incompréhension
En ce matin de novembre 2008, au sein de l’administration et des élus, c’est la stupéfaction. Le Tribunal Administratif vient d’annuler le Plan Local d’Urbanisme, pour 2 motifs : un vice de forme et une “erreur d’appréciation” dans le classement de certaines parcelles. Le juge a relevé d’abord un vice de forme : notre commune n’aurait pas mentionné lors de l’affichage de la délibération prescrivant le PLU “le lieu où pouvait être consulté le “dossier” du plan”. Et pour cause : à ce stade, il n’existe pas encore de “dossier de plan” susceptible d’être mis à la disposition du public !
La seconde remarque du juge concerne le classement de certaines parcelles en zones naturelles, le Tribunal estimant que celles-ci ne justifieraient d’aucune protection particulière.
Pour Martignas, le premier motif a été retenu. C’est le vice de forme qui a entraîné l’annulation du PLU.
L’incompréhension est d’autant plus grande que notre Ville s’est montrée exemplaire dans la phase de concertation et d’enquête publique, et que l’ensemble de la procédure a été validée par le contrôle de légalité et suivie par la DDE et la Préfecture.
2 - Une ville en panne pendant un an (novembre 2008-novembre 2009)
La Ville décide de faire immédiatement appel de la décision. Mais en attendant l’appel, c’est le Plan d’Occupation des Sols,un document d’urbanisme de plus de 20 ans et totalement dépassé qui s’applique.
Toute la politique d’habitat et de développement économique de la Ville est suspendue pendant 1 an.
L’ensemble des permis de construire sont gelés. Les 2 nouvelles zones économiques créées par le PLU pour accueillir des entreprises sont gelées.
Un autre projet est particulièrement touché par cette annulation : le “projet ADAPEI”, la création d’un lieu d’accueil pour adultes handicapés. Il est stoppé net par l’annulation du PLU, plongeant les familles dans le plus grand désarroi.
Mais la Ville n’a jamais baissé les bras. Elle ne perd le lien ni avec les entreprises qui projetaient de s’installer, ni avec les bailleurs sociaux, ni avec l’ADAPEI.
Chronologie des faits
> Avril 2005 : Après plusieurs mois de concertation et d’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme est adopté
> 6 novembre 2008 : le Tribunal administratif de Bordeaux annule la délibération du 13 avril 2005 approuvant le Plan local d’Urbanisme de la ville de Martignas
> 5 janvier 2009 : la Ville fait appel de la décision devant la Cour d’Appel de Bordeaux et demande un “sursis à exécution”
> 10 novembre 2009 : la cour d’appel annule le jugement du Tribunal administratif.
 Le jugement de la cour administrative d’appel
La Cour Administrative d'Appel a suivi les conclusions du rapporteur public en annulant le jugement du 6 novembre 2008.Conséquence immédiate la délibération du 13 avril 2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) redevient d'actualité.
3 - Novembre 2009 : un nouvel élan !
Renversement de situation. En novembre 2009, la Cour Administrative d’appel rend son jugement : le PLU est rétabli. Le juge estime que le vice de forme ne justifie pas l’annulation du document et que c’est à tort que le PLU a été annulé.
Désormais, la Ville renoue avec sa stratégie de développement économique et sa politique de logement pour tous.
Plus de 70 partenaires économiques ont répondu présents à l’invitation du Maire, le 14 décembre,
pour accompagner la ville dans ses projets de développement.
Il faut relancer les partenariats, rattraper le temps perdu : le Maire et son équipe décident de réunir le 14 décembre l’ensemble des partenaires de la Ville : chefs d’entreprises, bailleurs sociaux, promoteurs, acteurs sociaux…
Si les énergies sont retrouvées, l’année perdue a laissé des traces sur les finances communales |
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