Une proposition de loi veut rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires touchés par l'élaboration ou la révision d'un PLU

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Yves Nicolin, député UMP de la Loire, et plusieurs de ses collègues ont déposé,

 le 9 juin 2010, uneproposition de loi visant à ajouter un alinéa à l'article
 L.123-10 du Code de l'urbanisme, traitant de la procédure d'adoption
des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce texte propose que  "les propriétaires
dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par
l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme" soient
"informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation
du document d'urbanisme par l'exécutif local".

L'exposé des motifs accompagnant la proposition de loi indique qu'"à
ce jour le Code de l'urbanisme n'impose pas aux collectivités qui s'engagent
dans l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme de tenir informé,
en amont de la validation de ce document d'urbanisme, les propriétaires
dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par
les orientations souhaitées par la collectivité".