jeudi 17 juin 2010

Une proposition de loi veut rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires touchés par l'élaboration ou la révision d'un PLU

Actualités


Yves Nicolin, député UMP de la Loire, et plusieurs de ses collègues ont déposé,
 le 9 juin 2010, uneproposition de loi visant à ajouter un alinéa à l'article
 L.123-10 du Code de l'urbanisme, traitant de la procédure d'adoption
des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce texte propose que  "les propriétaires
dont les biens mobiliers ou immobiliers sont directement impactés par
l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme" soient
"informés personnellement de ces modifications, et ce avant la validation
du document d'urbanisme par l'exécutif local".
L'exposé des motifs accompagnant la proposition de loi indique qu'"à
ce jour le Code de l'urbanisme n'impose pas aux collectivités qui s'engagent
dans l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme de tenir informé,
en amont de la validation de ce document d'urbanisme, les propriétaires
dont les biens, fonciers ou immobiliers, sont directement impactés par
les orientations souhaitées par la collectivité".



La question du renforcement de l'information en matière d'élaboration ou
de révision du PLU n'est pas nouvelle. Récemment, un député de l'Ardèche
avait attiré l'attention du gouvernement sur la nécessité de renforcer
l'information à destination de certains publics tels que les personnes handicapées,
blessées ou les malades hospitalisés (question n°44692 de M. Jean-Claude Flory,
 publiée le 17 mars 2009 au JO AN).
Le ministère interrogé s'était alors contenté de rappeler les textes en vigueur,
 en précisant que si l'article L.300-2 du Code de l'urbanisme prévoit l'obligation
 d'une concertation avec les habitants, les associations locales et les autres
personnes concernées pendant toute la durée d'élaboration du projet de
révision ou de modification d'un PLU, "le Code de l'urbanisme n'a pas défini
un contenu minimal pour cette concertation dont les modalités doivent être
déterminées en fonction des circonstances locales".

Toutefois, s'il est vrai que de nombreux propriétaires ne participent pas à la
procédure d'élaboration ou de modification du PLU, soit qu'ils n'en ont pas eu
connaissance, soit qu'ils s'en désintéressent, force est de constater que
les textes actuellement en vigueur encadrent de manière effective l'information
 de la population concernée par le projet. En effet, les personnes impactées
 par l'élaboration ou la révision d'un PLU bénéficient de l'information au titre
de la procédure de concertation prévue par l'article L. 300-2 du Code
de l'urbanisme, notamment par la diffusion du bulletin municipal, par
l'intermédiaire du site internet de la commune ou par la mention de la
concertation qui doit être insérée, en application des dispositions
de l'article R.123-25 du Code de l'urbanisme, en caractères apparents dans un
 journal diffusé dans le département.
Par ailleurs, les textes encadrent l'information des personnes concernées sur
l'organisation même de l'enquête publique prévue par l'article L.123-10 du
Code de l'urbanisme, et à l'occasion de laquelle des observations peuvent être
 adressées par écrit au commissaire enquêteur. L'article R.123-14 du Code de
l'environnement prévoit en outre qu'un avis d'enquête publique doit être publié
 en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Sur le plan rédactionnel, le texte déposé devant l'Assemblée nationale soulève
de surcroît plusieurs difficultés, qui constituent autant de risques au plan
contentieux pour les communes. La première tient à la détermination des
propriétaires "directement impactés par l'élaboration ou la révision d'un
plan local d'urbanisme" et à l'établissement des critères permettant le
recensement par les communes des personnes devant bénéficier de cette
information privilégiée. Ainsi, si la collectivité territoriale n'informe pas
personnellement un propriétaire qui s'estimerait directement "impacté" par
l'élaboration ou la révision du PLU, celui-ci pourrait de ce fait solliciter
l'annulation du PLU approuvé.
Ensuite, il conviendrait de préciser le moment où cette information privilégiée
 devra être faite. La proposition de loi indique qu'elle doit être donnée
"avant la validation du document d'urbanisme par l'exécutif local", sans préciser
 s'il s'agit de la phase d'arrêt du projet de plan ou de la phase d'approbation
 du plan éventuellement modifié à l'issue de l'enquête publique, l'exécutif
local n'ayant, en tout état de cause, pas la compétence en la matière.
En effet, tant la délibération arrêtant le projet de plan que celle adoptant
le PLU relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant
 de l'établissement public de coopération intercommunale sur lequel le cas
échéant la commune s'est déchargée de l'élaboration du plan.
Enfin, il serait opportun de préciser la teneur et les modalités de cette
 information. Le respect de l'obligation posée par la proposition de loi
d'informer personnellement l'ensemble des personnes directement "impactées"
par l'élaboration ou la révision d'un PLU suppose que la collectivité territoriale
puisse être en mesure de prouver l'accomplissement de cette formalité
en cas de saisine de la juridiction administrative d'un recours dirigé contre
la délibération approuvant le plan. Ainsi, l'information ne peut se faire que
par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette formalité pourrait
donc se révéler particulièrement coûteuse pour les collectivités territoriales
désireuses d'élaborer ou de modifier leur document d'urbanisme. Ceci est
d'autant plus vrai, que les communes seront enclines à adresser cette
information personnelle au plus grand nombre, pour prévenir tout risque
de contentieux.
Fanny Morisseau, avocat à la Cour, Cabinet de Castelnau

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire