Relance de l’élaboration du PLU et enquête publique jusqu'au 9 avril 2010
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lan local d’urbanisme annuléRelance de l’élaboration du PLU :
enquête publique
du 9 mars au 9 avril 2010
Le plan local d’urbanisme, fixant toutes les règles pour les constructions sur la commune, a été annulé, le 4 décembre dernier, par une décision du tribunal administratif de Nantes. Le plan d’occupation des sols (POS) est remis en vigueur mais la procédure d’élaboration du PLU est toutefois relancée avec l’enquête publique se déroulant du 9 mars au 9 avril 2010.
Les motifs d’annulation ne remettent pas en cause l’esprit du PLU
Depuis son approbation par le conseil municipal en octobre 2007, le plan local d’urbanisme subissait deux recours. Le tribunal administratif de Nantes a retenu un seul et même motif d’annulation pour ces deux recours : insuffisance du contenu du rapport du commissaire-enquêteur par son manque d’avis personnel sur le projet de PLU. Le tribunal a donc rejeté les recours sur le fond, explique l’adjoint à l’urbanisme, Emmanuel Renoux. Les arguments des juges ne portent pas sur l’esprit et les objectifs qui ont orienté le PLU. Celui-ci est donc validé sur son contenu mais remis en cause sur un des temps de la procédure.
La commune n’est pas responsable, poursuit l’adjoint. Le commissaire enquêteur est en effet nommé par le tribunal administratif et son travail est totalement indépendant. Le jugement porte sur une insuffisance de procédure qui entraîne cependant des conséquences importantes pour les habitants. Certains projets réalisables avec le PLU risquent d’être annulés s’ils ne sont pas conformes au POS de 1997. Chacun peut imaginer les répercussions sur les familles concernées, notamment quand les projets sont déjà engagés.
La procédure d’approbation du PLU est relancée.
Face à cette situation, les élus ont décidé lors du conseil municipal du 18 décembre dernier :
• de ne pas faire appel du jugement.
• d’intervenir auprès du préfet et du président du tribunal administratif pour leur faire savoir que ce jugement sanctionne une commune et des personnes qui n’ont rien à voir avec le motif d’annulation.
• de relancer immédiatement la procédure d’approbation du PLU en la reprenant à la phase de l’enquête publique avec le même dossier puisqu’il n’a pas été mis en cause. Ce qui permettra d’assurer la sécurité juridique de la démarche et de retrouver le cadre du PLU dans un délai d’environ 6 mois. Cette enquête publique se déroulera donc du 9 mars au 9 avril 2010 à la mairie.
Quelles sont les conséquences directes en attendant la nouvelle approbation du PLU ?
C’est un peu technique, mais les règles du PLU restent applicables pour tous les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables accordés avant le 4 décembre 2009, précise Emmanuel Renoux. Les permis de construire, non instruits au 4 décembre 2009 mais liés à des divisions parcellaires accordées par une «déclaration préalable» avant le 4 décembre 2009, restent sous les règles du PLU.
Quant aux projets déposés après le 4 décembre 2009, ils doivent être conformes aux règles du POS pour être validés.
Les travaux de la ZAC de Vireloup vont aussi être reportés de plusieurs mois, déplore également l’élu à l’urbanisme. Nous conseillons donc à tous ceux qui sont touchés par cette décision d’attendre la nouvelle approbation du PLU pour déposer leur demande de permis de construire, soit environ 6 mois.
- Téléchargez le tableau pour connaître les principales différences entre les règles du POS et du PLU.
L'enquête publique PLU se déroulera du 9 mars au 9 avril 2010
Attention, les dates annoncées dans le précédent magazine ont été modifiées. L’enquête sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) se déroulera à la mairie du 9 mars au 9 avril 2010 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, ainsi que le samedi 27 mars de 9 à 12 heures. Chacun pourra prendre connaissance du dossier, consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur Christiane Huchet qui assurera une permanence à la mairie de Treillières les jours suivants :
• mardi 9 mars de 9 à 12 heures
• mercredi 17 mars de 15 heures à 18h30
• samedi 27mars de 9 à 12 heures
• lundi 29 mars de 14 à 17 heures
• vendredi 9 avril de 14 heures à 17h30.
Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans un délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront tenus à disposition du public à la mairie.
lan local d’urbanisme annuléRelance de l’élaboration du PLU :
enquête publique
du 9 mars au 9 avril 2010
enquête publique
du 9 mars au 9 avril 2010
Le plan local d’urbanisme, fixant toutes les règles pour les constructions sur la commune, a été annulé, le 4 décembre dernier, par une décision du tribunal administratif de Nantes. Le plan d’occupation des sols (POS) est remis en vigueur mais la procédure d’élaboration du PLU est toutefois relancée avec l’enquête publique se déroulant du 9 mars au 9 avril 2010.
Les motifs d’annulation ne remettent pas en cause l’esprit du PLU
Depuis son approbation par le conseil municipal en octobre 2007, le plan local d’urbanisme subissait deux recours. Le tribunal administratif de Nantes a retenu un seul et même motif d’annulation pour ces deux recours : insuffisance du contenu du rapport du commissaire-enquêteur par son manque d’avis personnel sur le projet de PLU. Le tribunal a donc rejeté les recours sur le fond, explique l’adjoint à l’urbanisme, Emmanuel Renoux. Les arguments des juges ne portent pas sur l’esprit et les objectifs qui ont orienté le PLU. Celui-ci est donc validé sur son contenu mais remis en cause sur un des temps de la procédure.
La commune n’est pas responsable, poursuit l’adjoint. Le commissaire enquêteur est en effet nommé par le tribunal administratif et son travail est totalement indépendant. Le jugement porte sur une insuffisance de procédure qui entraîne cependant des conséquences importantes pour les habitants. Certains projets réalisables avec le PLU risquent d’être annulés s’ils ne sont pas conformes au POS de 1997. Chacun peut imaginer les répercussions sur les familles concernées, notamment quand les projets sont déjà engagés.
La procédure d’approbation du PLU est relancée.
Face à cette situation, les élus ont décidé lors du conseil municipal du 18 décembre dernier :
• de ne pas faire appel du jugement.
• d’intervenir auprès du préfet et du président du tribunal administratif pour leur faire savoir que ce jugement sanctionne une commune et des personnes qui n’ont rien à voir avec le motif d’annulation.
• de relancer immédiatement la procédure d’approbation du PLU en la reprenant à la phase de l’enquête publique avec le même dossier puisqu’il n’a pas été mis en cause. Ce qui permettra d’assurer la sécurité juridique de la démarche et de retrouver le cadre du PLU dans un délai d’environ 6 mois. Cette enquête publique se déroulera donc du 9 mars au 9 avril 2010 à la mairie.
• de ne pas faire appel du jugement.
• d’intervenir auprès du préfet et du président du tribunal administratif pour leur faire savoir que ce jugement sanctionne une commune et des personnes qui n’ont rien à voir avec le motif d’annulation.
• de relancer immédiatement la procédure d’approbation du PLU en la reprenant à la phase de l’enquête publique avec le même dossier puisqu’il n’a pas été mis en cause. Ce qui permettra d’assurer la sécurité juridique de la démarche et de retrouver le cadre du PLU dans un délai d’environ 6 mois. Cette enquête publique se déroulera donc du 9 mars au 9 avril 2010 à la mairie.
Quelles sont les conséquences directes en attendant la nouvelle approbation du PLU ?
C’est un peu technique, mais les règles du PLU restent applicables pour tous les permis de construire, les permis d’aménager et les déclarations préalables accordés avant le 4 décembre 2009, précise Emmanuel Renoux. Les permis de construire, non instruits au 4 décembre 2009 mais liés à des divisions parcellaires accordées par une «déclaration préalable» avant le 4 décembre 2009, restent sous les règles du PLU.
Quant aux projets déposés après le 4 décembre 2009, ils doivent être conformes aux règles du POS pour être validés.
Les travaux de la ZAC de Vireloup vont aussi être reportés de plusieurs mois, déplore également l’élu à l’urbanisme. Nous conseillons donc à tous ceux qui sont touchés par cette décision d’attendre la nouvelle approbation du PLU pour déposer leur demande de permis de construire, soit environ 6 mois.
Quant aux projets déposés après le 4 décembre 2009, ils doivent être conformes aux règles du POS pour être validés.
Les travaux de la ZAC de Vireloup vont aussi être reportés de plusieurs mois, déplore également l’élu à l’urbanisme. Nous conseillons donc à tous ceux qui sont touchés par cette décision d’attendre la nouvelle approbation du PLU pour déposer leur demande de permis de construire, soit environ 6 mois.
- Téléchargez le tableau pour connaître les principales différences entre les règles du POS et du PLU.
L'enquête publique PLU se déroulera du 9 mars au 9 avril 2010
Attention, les dates annoncées dans le précédent magazine ont été modifiées. L’enquête sur le projet de plan local d’urbanisme (PLU) se déroulera à la mairie du 9 mars au 9 avril 2010 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, ainsi que le samedi 27 mars de 9 à 12 heures. Chacun pourra prendre connaissance du dossier, consigner ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur Christiane Huchet qui assurera une permanence à la mairie de Treillières les jours suivants :
• mardi 9 mars de 9 à 12 heures
• mercredi 17 mars de 15 heures à 18h30
• samedi 27mars de 9 à 12 heures
• lundi 29 mars de 14 à 17 heures
• vendredi 9 avril de 14 heures à 17h30.
Son rapport et ses conclusions transmis au maire dans un délai d’un mois à l’expiration de l’enquête seront tenus à disposition du public à la mairie.
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