Annulation du PLU de Noisy Le Grand( voir notre article du 13/09/2010)

Annulation du PLU : désirs et réalités...

FAUT-IL PRENDRE SES DESIRS POUR DES REALITES ?

 

Depuis quelques semaines, Noisy-le-Grand s’engage dans l’élaboration de son nouveau Plan Local d’Urbanisme. Quatre réunions publiques d’information sont organisées sur les grandes orientations de la ville. A chaque fois, l’exposé liminaire consiste à stigmatiser les Associations qui souhaitent donner à notre ville un autre visage que celui inspiré par l’équipe municipale.

La ritournelle s’articule toujours autour du même couplet :

-       l’annulation du PLU par le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise porte sur la forme et non sur le fond,

-       les Associations font perdre du temps et de l’argent à la ville,

-       les Associations déposent des recours contentieux qui sont des « abus de procédure ».

Face à ces allégations, encore une fois l’ADIHBH-V communique :

1-  Que contrairement aux propos de la commune, les différentes annulations de la ZAC dite du « Clos aux Biches », et du Plan Local d’Urbanisme, par le tribunal administratif de Cergy Pontoise, ne l’ont pas été pour des motifs de forme, mais bel et bien pour des problèmes de fond. En effet, pour mémoire:

- d’une part l’Etude d’Impact jointe au dossier de création de la ZAC du Clos aux Biches (1500 logements) ne comportait pas l’exposé des mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les conséquences dommageables du projet de ZAC résultant de l’augmentation du trafic automobile.

- d’autre part le rapport de présentation du PLU ne contenait aucune analyse de l’incidence du projet de 1500 logements du « Clos aux Biches », sur la gestion des transports ou sur les risques de nuisances générées par ce projet.

Ces illégalités flagrantes sont sanctionnées par une jurisprudence constante depuis des décennies et donc totalement prévisibles par la ville. Cette dernière est d'autant plus impardonnable de ne pas avoir étudié ses dossiers correctement, et ne peut laisser supposer aux citoyens que les Associations portent la responsabilité d’un tel fiasco. De plus, comment le Maire peut-il éluder sa responsabilité directe d’un revers de  main, alors qu’il est le premier magistrat de la ville et doit, avec son Adjoint au Maire chargé de l’Urbanisme,  maîtriser et vérifier la rédaction des documents de ses services.

2- En fonction de l’auditoire, les estimations des pertes de la commune varient. De 5 à 10 millions d’euros dit le Maire « aux Abeilles le 23 novembre». Mieux, dans un grand élan de générosité, il force encore le trait « au Conservatoire le 29 novembre », avec 18 millions ! En fait, tout ceci est virtuel.  La seule certitude que nous ayons, c’est les 100 000 € qu’il présente en dépenses d’investissement dans la décision n°3 du budget de la ville, le 25 novembre 2010,  pour frais d’études relatifs à l’élaboration du nouveau PLU. Et oui, ce n’est pas la faute des Associations s’il fallait prochainement réviser le PLU, afin d’intégrer le Grand Paris, le Grenelle de l’Environnement de juillet 2010, l’Agenda 21, un nouveau  PLH, etc…..Il ne faut pas oublier de le dire.

N’oublions pas non plus,  les 169 700 euros pour des études complémentaires  relatives à l’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement du Grand Projet Ouest sur le quartier du Mont d’Est et de Maille Horizon ? Ce n’est pas une  pacotille.

3- Au regard du supposé préjudice subi par la collectivité, Michel Pajon ne manque jamais une occasion de signaler qu’il a demandé que soit étudiée la possibilité d’exiger, à l’avenir, des indemnités conséquentes à l’encontre des auteurs des recours qui confondent intérêts particuliers et intérêt général en produisant des recours qui sont, de toute évidence, abusifs, dans le seul but de retarder les projets.

Alors là, hormis cette traditionnelle opération d’intimidation, ou c’est une ignorance totale du fonctionnement de notre système judiciaire, ou de la mauvaise fois caractérisée, ou encore du clientélisme pour faire bonne figure en réunion publique, devant ses troupes !

Aussi, pour une fois Monsieur le Maire, nous allons vous faire gagner du temps et de l’argent  en vous indiquant que certes, tout droit connaît des limites, et le droit de recours ne fait pas exception à cette règle. Toutefois L'article R.741-12 du code de justice administrative sanctionne déjà les recours abusifs devant la juridiction administrative : "Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3000 euros." Cependant, il convient de vous signaler que le prononcé d'une amende pour recours abusif est un pouvoir propre du Juge de la République, et non celui d’un Maire, fusse-t-il Député de la Nation. Dès lors, veuillez noter que les conclusions demandant une condamnation à ce titre ; sont irrecevables (Conseil d'État, 6 avril 1992, M. et Mme Mercier, n°101762).

Pour bien étayer nos propos, nous précisons encore que le Tribunal de Grande Instance de Versailles, saisi d’une plainte contre deux Associations qui avaient fait annuler un permis de construire, a rejeté la plainte et condamné la Société à payer 1800 € aux Associations au titre des frais irrépétibles (TGI de Versailles n° 9401217 du 13 novembre 1995).

Alors attention, surtout ne commettez jamais ce lapsus, vous risqueriez encore une fois d’en faire les frais, car en aucun cas nos recours n’étaient des procédures abusives, puisque la ville a été systématiquement et régulièrement condamnée sur le fond, pour cause de dossiers d’urbanisme incomplets. Pour la suite, nous aviserons sur pièce avec nos conseils.

A suivre…..