Ma note du 9 Octobre 2009

Je vous fais une copie d'une note que j'avais trouvée sur le site du Sénat et que vous pouvez retrouver à la date du 9 octobre.






Carrefourlocal.senat.fr paru le 15 novembre 2007

Annulation pour vice de forme d'un PLU

15 novembre 2007
Quelles conséquences apporter à l’annulation par un tribunal administratif des délibérations par lesquelles un conseil municipal a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU) ?

La règle est que la commune doit reprendre la procédure au stade du « vice sanctionné ».


Comme le souligne Patrick Hocreiteire dans son ouvrage de référence sur le Plan Local d’Urbanisme :« si l'annulation du POS ou du PLU repose sur un motif de forme ou de procédure, par exemple l'omission du rappel de l'avis d'enquête publique dans les huit premiers jours de l'enquête, bien que le document d'urbanisme immédiatement antérieur soit redevenu applicable, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale doit reprendre la procédure au moment du vice sanctionné (dans l'exemple précité, reprendre la procédure d'enquête publique et approuver à nouveau le POS ou le PLU)».

Comme le précise l’auteur, une décision d’annulation d’un PLU pour vice de forme affecte le document d’urbanisme dans son entier. En revanche, une annulation pour vice de fond peut affecter le PLU en certaines de ses dispositions ou parties, qui peut être modifié sur ces éléments limités.

Par ailleurs, la commune a intérêt à reprendre sa procédure d’élaboration du PLU sans tarder car pour les nouvelles demandes de permis de construire, c’est le PLU ou POS immédiatement antérieur qui est applicable depuis l’annulation faite par le tribunal administratif.

Donc BMO reprend la procédure au moment du carton jaune pour reprendre l'expression de Monsieur Cuillandre dans la presse de ce samedi 31 octobre.

Pour les deux parcelles dont le nouveau zonage a soulevé la réprobation des juges BMO rectifie le PLU de 2006.

Une dernière remarque pour aujourd'hui: Monsieur Perez du Télégramme a publié ce jour un article bougrement bien foutu.(voir article plus bas)

Le seul problème c'est Monsieur Perez que nous sommes dans un état de droit: la loi s'applique à tous citoyens comme à toute administration. Que l'un des problèmes soulevés soit de forme et je vous le concède peu important comparé à la concertation organisé par BMO lors de l'étude du PLU de 2006, ne retire rien à la légitimité de la décision du Tribunal administratif de Rennes.

L'expression populaire "on se raccroche aux branches" peut tout à fait servir en la matière:
les Administrations, et BMO ne fait pas exception à la règle, font souvent preuve d'obstination et veulent croire que, oeuvrant pour l'intérêt général, elles détiennent la Vérité.

Il est heureux qu'aujourd'hui encore le simple citoyen puisse s'y opposer à bon droit ou non: c'est le socle de notre démocratie