vendredi 9 octobre 2009

Article d'ouest-France

vendredi 25 septembre 2009
Le plan local d'urbanisme sur la sellette

Le rapporteur public a demandé l'annulation de la délibération du conseil communautaire. En cause, l'absence de note explicative.
Hier, devant le tribunal administratif de Rennes, qui avait été saisi par une vingtaine de particuliers et l'association Avenir et environnement de Brest-Siam, le rapporteur public a proposé aux magistrats d'annuler la délibération du conseil communautaire de Brest métropole océane en date du 7 juillet 2006 qui approuvait le plan local d'urbanisme pour les huit communes.
En cause, le fait que les élus n'ont pas reçu, en même temps que leur convocation, la note explicative de synthèse prévue par le code général des collectivités territoriales. BMO a soutenu d'abord que le document reçu par les élus était certes un projet de délibération, mais qu'il était si détaillé qu'il valait bien notice explicative.

Puis BMO a assuré que, peu de temps avant la réunion du conseil communautaire, il y avait eu une réunion plénière des commissions de la communauté urbaine, et qu'à cette occasion tous les membres avaient reçu en séance des dossiers sur le Plu puisqu'il avait fait l'objet d'un exposé général.

Des arguments écartés par le commissaire, notamment parce qu'il ne faut pas nécessairement du volume mais de la qualité et parce que « rien n'établit que tous les membres du conseil communautaire ont été réunis pour la circonstance et qu'ils ont eu chacun le dossier. »

Après avoir examiné et écarté les nombreux autres griefs, le commissaire s'est penché sur les « cas particuliers ». Pour deux d'entre eux, le zonage retenu doit être annulé.

Il s'agit d'abord du classement en zone NP (naturelle protégée) de la parcelle cadastrée AP n° 272, en plein coeur de Brest dans un quartier fortement urbanisé et jouxtant l'avenue Georges-Pompidou. BMO n'a donné aucun argument pour justifier ce classement qui était auparavant constructible. Pas plus qu'elle ne l'a fait pour la création d'un emplacement réservé pour un cheminement piétonnier qui coupe par le milieu un jardin potager.

Les jugements sont en délibéré.

Ouest-France

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